Nouveauté pour les commerçants : Visa actualise ses conditions concernant la Compelling Evidence 3.0

Le 30 juin, VISA a organisé un webinaire sur les changements que la CE 3.0 (pour Compelling Evidence 3.0, ou Preuves irréfutables 3.0) apportera aux litiges associés à la fraude. Nous vous résumons ci-dessous les principaux points détaillés. Dans l’ensemble, les nouvelles conditions représentent une bonne nouvelle pour les commerçants.

VISA a exposé la progression intense des transactions sans présence de carte (CNP, pour Card-Not-Present) depuis la pandémie de la COVID (+51% entre 2019 et 2021), ce qui a conduit à une augmentation de 29% des litiges associés. Alors que 80% des litiges CNP sont associés à la fraude, il est logique d’améliorer les processus par lesquels ces litiges sont gérés.

Selon VISA, la nouvelle approche derrière le CE3.0 est basée sur 3 piliers essentiels:

• Des données structurées par les commerçants, pour que les émetteurs puissent évaluer plus efficacement la validité du contentieux,
• De nouvelles règles pour un jugement simplifié de la transaction frauduleuse
• Une mise en œuvre via une intégration pour fournir les données du commerçant à l’émetteur (que cela soit avant ou après le litige)

VISA souhaite que le Commerçant affiche une relation claire entre le Titulaire de la carte et le Commerçant. Pour ce faire, de nouveaux critères sont définis concernant les preuves à fournir par le commerçant pour faire face à un litige:

• Le Commerçant doit fournir au moins 2 transactions avec la même méthode de paiement qui ont été réglées au moins 120 jours avant la date du litige. Chaque transaction doit être non contestée et non frauduleuse,
• VISA définit 4 éléments de données de base des transactions : l’ID utilisateur, l’adresse IP, l’adresse de livraison et l’ID de l’appareil
• Au moins 2 éléments des données de base ci-dessus doivent correspondre entre les transactions précédemment fournies et les transactions contestées,
• Un des 2 éléments doit être soit l’adresse IP, soit l’identifiant de l’appareil.

Modifications de la responsabilité en cas de litige

La nouvelle règle (comparativement à la précédente) est plus stricte en termes du nombre minimum de transactions antérieures (non contestées) à envoyer (de 1 à 2 minimum), et de l’ancienneté de ces transactions précédemment envoyées (plus de 120 jours avant la date de contestation). D’un autre côté, la nouvelle règle est plus permissive en termes du nombre d’éléments de données de base de la transaction à fournir, du Commerçant à l’émetteur (de 4 à 2 minimum).

Cependant, le changement le plus conséquent concerne la responsabilité en cas de litige. Selon la règle en vigueur, même si le commerçant a soumis tous les éléments de données de base nécessaires, la responsabilité du litige incombe à l’acquéreur. Ce serait le cas si le client soumettait une explication valable pour poursuivre le litige.

La nouvelle règle changera cela, rendant l’émetteur responsable du litige lorsque le Commerçant aura satisfait à tous les critères CE3.0 requis. Cela signifie un changement important, qui permet aux commerçants honnêtes de faire face à un plus grand nombre de litiges, y compris ceux découlant de fraude amicale.

Donner au commerçant plus d’options en cas de litige

Les commerçants auront la possibilité de soumettre des preuves irréfutables conformément à la CE3.0, aussi bien au moment du litige, qu’après le litige. La CE3.0 à l’étape préalable du litige fonctionnera principalement par l’intermédiaire de l’Order Insight de VISA-Verifi. Dans ce cas, VISA aidera le Commerçant dans la présélection de 5 litiges maximum répondant aux critères CE3.0. Le succès de l’étape de pré-contestation pourrait permettre de détourner la rétrofacturation et d’annuler la fraude.

Si le Commerçant choisit la voie post-contentieux, il incombe au Commerçant et à son acquéreur/processeur de paiement de rassembler toutes les conditions nécessaires pour faire face aux litiges conformément aux critères CE3.0. La réussite dans l’étape post-contentieux permettrait d’annuler la fraude, mais de ne pas détourner la rétrofacturation.

La CE3.0 commencera à s’appliquer en avril 2023. Les Commerçants ont jusqu’à cette date pour se familiariser avec et être prêts à appliquer les conditions CE3.0. Il s’agit certainement d’une bonne occasion pour les commerçants d’améliorer leurs taux d’autorisation, tout en obtenant des taux de fraude plus précis et en offrant une meilleure expérience globale aux consommateurs.

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